Mentions légales
Nom ou raison sociale
SAS Water clean online
Adresse du siège social
224 route d Amboise,37380 Neuille le lierre. Capital 1000€
Adresse électronique
Téléphone
07 83 08 88 59
Numéro SIRET de l'entreprise
83025026200011
Numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés
830250262 RCS de Tours
N° d'assujettissement à la TVA
FR27830250262
Directeur de la publication
Gregory Metais
Coordonnées de l'hébergeur
1&1 Internet AG
Brauerstr. 48 76135 Karlsruhe Allemagne
SARL au capital de 100 000 EUR
RCS Sarreguemines B 431 303 775
SIRET 431 303 775 000 16
Code APE : 6201Z
Identification intracommunautaire FR 13 431303775
Téléphone: 09 70 80 89 11
Conditions générales de vente - Etude de la filière d'assainissement
1 – Acceptation des conditions
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la signature du contrat ou du bon de commande, des Conditions Générales de Vente et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre WCO et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Dans tous les cas, les Conditions Générales de
Vente applicables sont celles qui sont en vigueur au jour de l’émission de la commande par les clients de WCO.
2 – Contrat et bon pour commande
La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation du bon de commande. WCO se réserve le droit d’annuler ou de suspendre tout contrat ou commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une facture antérieure. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des éléments communiqués, WCO ne saurait être tenue responsable. Lors de toutes prestations, à la demande du client, nous prenons en compte ses divers besoins, ses souhaits et toutes formulations de sa part.
3 – Délais d’exécution
Les délais d’exécution de la mission sont de 20 jours ouvrés. La mission débute dès le paiement de ce dernier et dès lors que l’ensemble des pièces nécessaires à la réalisation de la prestation a été communiqué et fourni au bureau d’études. Le client s’engage à fournir à WCO tous les renseignements nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Tout changement dans le projet en cours d’étude peut modifier les délais d’exécution, un nouvel délai débutera à partir de la transmission des nouvelles pièces. WCO s’engage à rendre les résultats : comptes rendus et études prévus dans les meilleurs délais et à respecter les délais.
4 – Exécution
La société WCO travaille avec les éléments communiqués par le donneur d’ordre (notamment la localisation des sorties des eaux) et des données constatées sur informatique. Une visite de terrain sera effectuée par WCO ou un de ses prestataires. Une analyse du sol sera réalisée dans le laboratoire de WCO. Il appartient au propriétaire d’informer le bureau d’études de tout changement ou modification.
5 – Réglementation
Les études réalisées par WCO respectent les réglementations en vigueur à la date d’exécution de celles-ci. En cas d’oubli ou d’erreur de la part du bureau d’études, un avenant sera établi dès leurs signalements par le maître d’ouvrage, et les modifications inhérentes seront effectuées. En dehors de tout aspect réglementaire obligatoire faisant loi, le bureau d’études assume la responsabilité pleine de sa prescription. Dans le cas où des organismes annexes ou administratifs demanderaient des éléments sortant du cadre réglementaire, le maître d’ouvrage a le droit de s’y opposer. Toutefois, dans le cas où le maître d’ouvrage, pour des raisons pratiques, esthétiques, de délais et autres qu’obligations réglementaires, souhaite engager le bureau d’études afin de répondre par la positive à ces organismes, ou bien pour convenance personnelle, alors le temps de travail complémentaire pourra être facturé en conséquence.
6 – Résultats – Contenu des prestations
Le rapport établi par WCO est une aide à la décision pour le donneur d’ordre. Après remise du rapport, le client dispose d’un délai de 5 jours ouvrés pour faire remonter ses observations éventuelles. Si au-delà de ce délai, aucune remarque n’a été formulée, le rapport est considéré comme définitif. En cas de visite supplémentaire ou de nouveaux éléments nécessitant de nouveaux calculs à la demande du client, cette prestation pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire. Tout changement d’implantation ou modification du projet par rapport aux hypothèses de départ peuvent modifier les conclusions de l’étude. Ces modifications doivent nous être transmises afin de faire l’objet d’une étude complémentaire ou d’un avenant. Nos reconnaissances de sol sont basées sur des sondages ponctuels et il peut rester des anomalies de terrains non détectées. En cas de détection de ces anomalies, il conviendra de nous les signaler au plus tôt pour apporter des correctifs éventuels à nos conclusions. Ce correctif pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.
7 – Actions commerciales
Excepté la mise en ligne de son site internet, d’annonces publiques ou de salons, le bureau d’études par WCO n’engage aucune action commerciale agressive qui permettrait la collecte de nouveau portefeuille client. Le client vient de lui-même et reste libre de son choix.
8 – Partenaires
WCO, de par son activité, est amenée à travailler indirectement avec une ou plusieurs sociétés. Lorsqu’à la demande de nos clients, nous communiquons les coordonnées de ces sociétés, le client reste libre de son choix .WCO ne saurait être tenue responsable de ce choix et des conséquences inhérentes à ce choix. Le client peut également s’orienter vers d’autres sociétés.
9 – Responsabilité du client, donneur d’ordre et/ou propriétaire
Le client est responsable de ses choix quant aux sociétés choisies pour l’aboutissement de son projet. Le client ne saurait se substituer à ses responsabilités et en faire porter la charge à WCO, de même quant aux marques, fabricants et distributeurs de matériaux ou matériels. Le client assume la responsabilité de ses choix. WCO ne saurait choisir en lieu et place du client en dehors de tout aspect réglementaire obligatoire. Lorsque des marques et modèles de matériels et matériaux sont engagés par écrit dans l’étude, c’est toujours selon la demande du client ou bien lorsqu’aucun autre choix n’est possible ou existant au regard des contraintes techniques et réglementaires. Le propriétaire est responsable de la sécurité du site étudié, des travaux engagés, ainsi qu’au respect de l’usage et de l’entretien des matériaux et matériels engagés et ne saurait se substituer à ses obligations.
10 – Prix
Le prix de base est exprimé en Euros HT ou TTC. Lors de l’établissement de la commande, la TVA standard en vigueur est appliquée. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE. Ce prix comprend le prix de la prestation. La commande est considérée comme ferme et définitive. En conséquence, son montant devra être intégralement réglé, y compris les frais éventuels de procédure. Le règlement sera exigible dans sa totalité contre la remise du rapport. Le prix des prestations est payable suivant le type de contrat et leur modalité d’exécution. Au comptant le jour de la commande effective.
11 – Paiement
Il s’effectue par via le site internet www.WCO.fr dans le respect de la législation en vigueur. Par chèques, à l’ordre WCO, seront envoyés à l’adresse de WCO ,224 Route de Mont cordière, 37380 NEUILE-LE-LIERRE. Pour les virements, un RIB est fourni sur simple demande. Les prestations seront effectuées des règlements complets.
12 – Cas de force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le prestataire de son obligation d’exécution, les catastrophes naturelles, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité de se rendre sur les lieux d’exécution de la prestation. Pour chaque étude, rapport ou compte rendu WCO s’engage à fournir gratuitement les avenants résultant d’une erreur de sa part.
13 – Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. WCO ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’une mauvaise interprétation des prescriptions des études, comptes rendus ou rapports. Il en est de même pour les éventuelles modifications de nos études. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le délai de la garantie légale. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, le tribunal de commerce de TOURS est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté. Dans tous les cas, WCO ne pourra être tenue pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité
WCO est systématiquement limitée à l’étude, rapport ou compte rendu établis suite à l’exécution de la prestation.
14 – Garantie
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie décennale concernant la prescription, à la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut de prescription ; si l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un » bref délai » à compter de la découverte du défaut de prescription. Sont exclus du champ d’application de la garantie, tout ce qui concerne le matériel, les matériaux et l’installation réalisée, les défauts et détériorations provoqués par l’usure, par un accident extérieur (par exemple, entretien défectueux, choc, foudre, absence de facture d’entretien…), par une utilisation ou une installation non conforme aux spécifications et aux recommandations du bureau d’études ou du constructeur ou par l’utilisation d’accessoires ou de consommables inadaptés ou bien par le non-respect des dispositions générales ou aux conditions de fonctionnement du système dans sa globalité. WCO émet des conseils dans ses études. L’absence de respect de ces conseils, volontaire ou involontaire, exclu ainsi la responsabilité de la garantie décennale.
15 - Loi "Informatique et Libertés"
Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de WCO. WCO s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
Conditions générales de vente - Suivi et entretien
1 - Domaine d’application
Les présentes conditions générales de vente sont applicables pour tout contrat d’entretien d’une installation ANC (pourvue d’une fosse toutes eaux) avec notre société. Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente passée par le Client sera inopposable, quel que soit le moment.
2 - Définitions
ANC (Assainissement Non Collectif) désigne toute installation d’assainissement non reliée au réseau public de collecte. Le Client est la personne qui souscrit au contrat d’entretien. Il est donc responsable du paiement. La période de rétractation (d’une durée de 7 jours) est la période durant laquelle le Client a la possibilité de renoncer au contrat d’entretien par lettre recommandée avec accusé de réception.
La date de souscription coïncide avec la prise d’effet du contrat d’entretien. Elle correspond à la date de signature sous réserve de l’encaissement de la première mensualité.
3 - Devoir d’information de la part du Client
Le contrat d’entretien est basé sur les informations que le Client a bien voulu nous communiquer. Toute information erronée ou non communiquée pouvant donner lieu à des erreurs de prestation, à des retards d’exécution, à des interventions ou des investissements non justifiés, à des contaminations, des dommages ou des incidents de diverses natures, entraînera la seule responsabilité juridique et financière du Client. En cours de contrat, si le Client a connaissance de la modification des déclarations faites au moment de sa demande de souscription au contrat d’entretien ou postérieurement à cette date, il doit en aviser notre société par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours. Il ne pourra pas être réclamé à notre société le paiement d’une quelconque intervention d’un autre prestataire, sans notre accord préalable sous forme d’une commande écrite.
4 - Conformité de l’installation ANC
La conformité de l’installation relève de la seule responsabilité du propriétaire. Le contrat d’entretien n’a pas vocation à rendre cette installation conforme si elle ne l’est pas. L’installation doit être mise en œuvre de telle sorte que les opérations usuelles d’entretien ne puissent pas l’endommager. Ainsi, tout dommage sur l’installation conséquent d’une opération d’entretien réalisée dans les règles de l’art ne saurait en aucun cas engager notre responsabilité.
5 - Utilisation de l’installation ANC
L’entretien de l’installation, la conformité des rejets et les éventuelles gênes occasionnées relèvent de la seule responsabilité de son utilisateur. Le présent contrat d’entretien a pour vocation de surveiller son état de fonctionnement dans des conditions usuelles d’utilisation. Seules les eaux usées domestiques peuvent être traitées par l’installation. L’utilisation usuelle de l’installation interdit tout autre déversement, y compris les eaux de pluie ou de piscine, et notamment tout rejet de liquides, matériaux ou objets divers (graisses à frites, jouets, couches, lingettes, eau de javel, détergents, amoncellement de papiers créant un bouchon, …) Toute intervention de notre société suite à une utilisation non usuelle de l’installation fera l’objet d’une facturation non incluse dans le contrat d’entretien souscrit. Dans le cas d’une utilisation non usuelle de l’installation par le Client, ayant notamment pour conséquence la présence de substances ne pouvant être traitées que sur un site spécifique, les frais de prestation (vidange, curage, nettoyage, …), de transport et de traitement seront à la charge exclusive du Client. En sus, dans le cas où le pompage de ces déchets ait occasionné la contamination d’autres déchets précédemment pris en charge par notre société, et si le Client ne nous a pas préalablement prévenu par lettre recommandée avec accusé de réception d’une utilisation non usuelle de l’installation, le Client aura la charge exclusive du coût de transport et de traitement de l’ensemble des déchets contaminés.
6 - Exécution des prestations
Les prestations de surveillance de l’état de fonctionnement sont effectué annuellement à + ou – 1 mois par rapport à la date anniversaire du contrat. Les vidanges de la fosse seront réalisées par un vidangeur agréé. Cette prestation est déclenchée quand le volume de boues mesurées est supérieur à 45% du niveau de boue. Laisser une faible hauteur de boues en fond de fosse lors de la vidange est souhaitable afin de maintenir l’activité bactérienne. Les tampons de visite et d’accès à l’installation ANC doivent rester visibles et accessibles. Le client doit pouvoir mettre à disposition de WCO ou un de ses prestataires un point d’eau, situé à une distance inférieur à 50 mètres de l’installation. À défaut, la prestation ne pourra pas être effectuée.
7 - Conditions d’intervention
Notre société organise la bonne exécution du contrat d’entretien. À cette fin, notre société propose au Client une date et une plage horaire (jours ouvrés) pour effectuer la prestation. Si le Client refuse successivement deux dates d’intervention proposées par nos soins, les délais prévus contractuellement pourront être dépassés par notre société sans dédommagement.
8 - Prix
Le prix est fixé selon le tableau des tarifs consultable sur le site internet de WCO (www.watercleanonline.fr) pour les installations inférieures à 20 EH. Les installations dont la capacité de traitement est supérieure à 20 EH feront l’objet d’un devis annexé au contrat. La première visite pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire. Cette facture permettra de palier au volume de boue présent dans la fosse lors de la signature du contrat. Le montant de cette facture correspondra à : Pourcentage de boue mesurée -10% (volume annuel normal) X 12€ En cas de majoration du prix du contrat (notamment pour des raisons techniques et réglementaires), le client sera informé par mail ou par courrier en cas d’absence de mail. Le client dispose d’un délai de 1 mois suivant la réception du courrier envoyé par notre société pour dénoncer sans frais le contrat d’entretien par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette résiliation prendra effet dès le mois suivant. Le prix majoré sera appliqué dès le prélèvement mensuel suivant cette modification du contrat. En cas de modification des règles d’application de la TVA, le prix TTC (Toutes Taxes Comprises) sera ajusté dès le prélèvement mensuel suivant cette modification. Cet ajustement de prix ne peut en aucun cas permettre la résiliation anticipée du contrat d’entretien. Pour l’application de la TVA à 10%, le signataire atteste que le logement, faisant l’objet de la présente intervention, est destiné majoritairement à l’usage d’habitation et a été achevé il y a plus de 2 ans.
9 - Conditions de paiement
Les paiements sont effectués via le module de paiement situé sur le site :www.watercleanonline.fr. Les prélèvements bancaires sont effectués mensuellement, au 15 du mois faisant suite au premier versement. En cas de changement de compte bancaire, le Client fournit à notre société, au minimum 15 jours avant la date de prélèvement, un RIB et une autorisation de prélèvement sur le nouveau compte bancaire. En cas de non transmission de ces éléments par le Client dans les délais prévus, notre société ne saurait en aucun cas
être tenue pour responsable des éventuels frais ou autres conséquences à la charge du Client. La date de paiement est considérée comme ferme et aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé. Tout retard de paiement ou toute disposition du Client visant à empêcher le prélèvement mensuel entraînera une rupture du contrat.
10 - Résiliation du contrat
Le présent contrat d’entretien pourra être résilié par le Client par courrier recommandé avec accusé de réception. La résiliation du contrat ne peut occasionner aucun remboursement. En cas d’utilisation non usuelle de l’installation par le Client, de fausse déclaration, de non transmission des informations requises, ou de modifications apportées à l’installation, notre société se réserve le droit de résilier de manière unilatérale et anticipée le contrat d’entretien sans frais pour aucune des parties. Dans ce cas, le Client en serait informé par lettre recommandée avec accusé de réception et l’effet serait immédiat.
11 - Exclusions
Sont notamment exclus du contrat d’entretien :
a) les débouchages ;
b) les opérations de maintenance, de réhabilitation, la fourniture et le changement des pièces ;
c) les interventions sur les canalisations, WC, et autres équipements situés à l’intérieur des bâtiments ;
d) les interventions sur des canalisations verticales ou de diamètre inférieur à 100 mm ;
e) les interventions sur les canalisations d’eaux pluviales ;
f) les éventuelles analyses de boues, ou d’effluents ;
g) les coûts de consommation d’eau et d’électricité ;
h) les dommages ou contaminations provoqués par un acte intentionnel ou une faute de la responsabilité du Client ;
i) toute intervention faisant suite à une circonstance connue avant la date de souscription du contrat ;
j) les conséquences d’évènements climatiques ou géologiques (tempêtes, inondations, affaissement, argiles gonflantes, …) ;
k) toute intervention faisant suite à une remontée de la nappe ou des eaux de pluie dans l’installation (terrain argileux, filtre saturé,…) ;
l) toute intervention faisant suite à l’intervention d’un autre prestataire, sans accord préalable de notre société par lettre recommandée avec accusé de réception.
12 - Circonstances exceptionnelles
Nous ne pouvons être tenus pour responsable des retards ou empêchements dans l’exécution des prestations liées au présent contrat en cas de grève, d’émeute, de mouvements populaires, de représailles, de restriction de libre circulation, de sabotage, de terrorisme, de guerre civile ou étrangère, d’irradiation, de radioactivité, de conditions climatiques extrêmes, ou tout autre cas fortuit ou de force majeure.
13 - Réclamations
Aucune retenue de garantie ne peut être déduite du montant du forfait. Nous déclinons toute responsabilité en cas de détérioration des encadrements, des plaques, des tampons et autres scellés que nous devons démonter pour intervention. D’autre part, tout déplacement de mobilier ou d’objet rendu nécessaire pour notre intervention est à la charge du Client. Dans le cas où notre société effectuerait ce déplacement, la remise en place et les éventuelles dégradations resteraient à la charge du Client. Notre société décline toute responsabilité pour les dommages causés consécutivement aux prestations effectuées en cas de dégradations indépendantes de notre volonté ou nécessaires pour l’accès à l’ouvrage (tuyauteries vétustes, ouvertures sur tuyauteries, cloisons, …) Notre société ne saurait en aucun être responsable de tout dommage (mouvement de la fosse, dégradation liée à la vétusté, à un défaut de conception ou de réalisation …) ou toute gêne (bruit, odeur, vibration, …) faisant suite à des conditions usuelles d’entretien.
14 - Loi Informatique et Libertés
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le Client peut demander communication et rectification de toute information le concernant, qui figurerait sur tout fichier à usage de notre société, en écrivant à l’adresse suivante :
WCO
Le Mont Cordière
224 route d’Amboise
37380 NEUILLÉ-LE-LIERRE.
15 - Droit applicable et tribunal compétent
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. En cas de litige, et après une tentative de recherche de solution amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de TOURS. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales de vente de notre société.
Règlement Général sur la Protection des Données
Localisation physique des données collectées
Les données collectées sont enregistrées chez notre hébergeur 1&1.
RCS Sarreguemines B 431 303 775
SIRET 431 303 775 000 16
Code APE : 6201Z
Identification intracommunautaire FR 13 431303775
Téléphone: 09 70 80 89 11
Services ayant accès aux fichiers des données personnelles au sein de l'entreprise
L’ensemble des salariés du bureau d’étude et de maintenance disposent d’un accès aux fichiers des données personnelles au sein de l’entreprise.
Temps de conservation des données
Les données collectées, sont conservées pour une durée de 10 ans.
Consentement utilisateur lors de la validation d’utilisation de ses données personnelles
Lors de la validation d’utilisation de ses données personnelles, l’utilisateur consent à ce que ces dernières soient stockées et utilisées dans le cadre des activités d’étude d’assainissement et de maintenance proposées par l’entreprise.
Démarche pour consulter ses données stockées
Un client peut à tout moment consulter ses données stockées en se rendant sur son lien personnel reçu par mail en début d’étude d’assainissement ou bien de maintenance.
Démarche pour modifier ses abonnements aux communications
Un client peut demander à ne plus recevoir de mail ou de contact téléphonique en exprimant son choix par mail à l’adresse suivante: contact@watercleanonline.fr
Démarche pour demander la suppression de ses données
Un client peut demander la suppression totale de ses données personnelles en exprimant son choix par mail à l’adresse suivante: contact@watercleanonline.fr